Élaboration et mise à jour de votre fiche d’entreprise
Article R4624-46 du Code du Travail
La fiche d’entreprise, qu’est-ce que c’est ?
La fiche d’entreprise est un document règlementaire, dont toute entreprise doit obligatoirement disposer, dès l’embauche d’un salarié, quelle que soit sa taille.
La fiche d’entreprise répertorie des informations d’ordre général sur l’entreprise, et établit une appréciation des facteurs de risques professionnels ainsi que le nombre de salariés qui y sont exposés. Également des informations sur les accidents et maladies professionnelles survenus dans l’entreprise et des mesures de prévention collectives et individuelles mises en place, ainsi que toute autre action tendant à la réduction des risques. Elle contient aussi des préconisations pour améliorer les conditions de travail, formulées par le service de prévention en santé au travail.
La fiche d’entreprise est établie par le médecin du travail, ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise au SPSTI.
Une mise à jour de ce document peut intervenir notamment :
- En cas de modification substantielle des procédés de fabrication, ou de substances ou préparations chimiques
- En cas de l’aménagement ou réaménagement des lieux de travail, de l’installation de nouveaux dispositifs de prévention, etc.
Dans tous les cas, une mise à jour doit être faite au moins tous les 4 ans.
Son élaboration ou sa mise à jour peut constituer une source d’informations utiles pour nourrir le Document Unique (DU) ou son plan d’action.
La fiche d’entreprise est transmise à l’employeur et elle est tenue à la disposition de la DREETS et du médecin inspecteur du travail. Elle est présentée au comité social et économique de l’entreprise en même temps que le bilan annuel. Ce document peut aussi être consulté par les services de prévention des organismes de Sécurité Sociale et par les CARSAT par exemple. Le service de prévention en santé au travail en garde un exemplaire.
Comment la fiche d’entreprise est-elle réalisée?
Afin de préparer au mieux cette intervention, le préventeur expert prendra contact avec l’interlocuteur en charge de la prévention au sein de l’entreprise, dans l’objectif de cadrer la démarche et optimiser son organisation sur site.
- Visite des lieux de travail
- Observation des conditions de travail
- Analyse de l’activité de l’entreprise
- Visite des différents sites
- Identification des risques professionnels
- Risques liés à l’environnement de travail (bruit, ambiance thermique, co-activité, etc.)
- Risques biologiques et infectieux (virus, bactéries, etc.)
- Risques chimiques (utilisation, stockage, transport, etc.)
- Risques liés à l’activité physique (manutention, postures contraignantes, gestes répétés, etc.)
- Risques d’accidents prépondérants (chute, machines et outils, électrique, etc.)
- Identification des mesures de prévention existantes et préconisation d’actions complémentaires
- Risques techniques (locaux, matériels, équipements de protection, etc.)
- Risques humains (sensibilisation, formation, etc.)
- Risques organisationnels (organisation du travail, méthodes, pilotage de la prévention, etc.)
- Suivi et accompagnement à la mise en place des actions
Par qui ?
Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), préventeur expert en accompagnement des entreprises dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail.
Quels documents sont remis à l’issue de l’intervention ?
- Fiche d’entreprise
- Documents d’informations et de sensibilisation
Quel est le temps nécessaire ?
La durée de l’intervention sera définie en fonction des spécificités de l’entreprise.
