enjeux et réglementation
Au-delà des obligations légales, la prévention en santé travail, est un enjeu social et économique pour votre entreprise.
Structurer une démarche d’évaluation et de prévention des risques
Confrontée à une obligation de prévention des risques professionnels et de protection de l’environnement, l’entreprise doit élaborer des solutions pragmatiques et adaptées, en privilégiant la maîtrise du risque à la source. A cet effet, la loi du 2 août 2021 reprenant les avancées des partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI de décembre 2020 relatif à la prévention renforcée et à une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, renforce le rôle dévolu au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
le Document unique d’évaluation des risques
L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. L’employeur doit ensuite transcrire et mettre dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Pour y parvenir, la loi valorise une approche pluridisciplinaire. L’employeur peut dès lors solliciter :
- Les membres du CSE et de la CSSCT
- Les salariés exerçant des missions dans la protection et prévention des risques professionnels de l’entreprise
- Le service de prévention et de santé au travail auquel il adhère
- Les organismes et instances mises en place par la branche
le plan d’actions de prévention
Le résultat de l’évaluation des risques professionnels doit déboucher :
- Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact) qui :
– fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût
– identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées
– comprend un calendrier de mise en œuvre - Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés consignée dans le DUERP et ses mises à jour est suffisante.
la pénibilité au travail : l’exposition à certains facteurs de risques
L’employeur doit mettre en place des mesures visant à prévenir l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (anciennement la pénibilité) liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Pour y parvenir, il prend en compte les conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu’elles se révèlent être en moyenne au cours de l’année. Si un travailleur est affecté à plusieurs postes au cours de l’année, c’est l’ensemble des expositions subies par le travailleur sur l’ensemble de ces postes que l’employeur prend en compte pour déterminer son exposition moyenne annuelle.
Il doit également mettre en place un mécanisme de compensation lié à certaines expositions d’un travailleur au-delà des seuils définis par la réglementation. Ce mécanisme vise à alimenter le compte professionnel de prévention (C2P). En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P pour lui permettre de :
- Financer une formation professionnelle lui permettant d’accéder à un emploi moins pénible
- Modifier la durée de son travail et de passer sur un temps partiel
- Partir jusqu’à deux ans plus tôt à la retraite
