En application de la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail, le suivi de l’état de santé des salariés occupant des emplois identiques chez plusieurs employeurs, doit être mutualisé.
Des actualités à ne pas manquer :
prévention, santé au travail, sécurité…
En application de la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail, le suivi de l’état de santé des salariés occupant des emplois identiques chez plusieurs employeurs, doit être mutualisé.
Les conditions cumulatives de cette mutualisation sont triples et précisées par le décret publié le 30 juin 2023 :
✅ le salarié est lié simultanément par au moins deux contrats de travail
✅ les emplois relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle
✅ le type de suivi individuel de l’état de santé est identique pour tous les postes occupés
💡 À noter : les salariés employés par des particuliers employeurs ne peuvent pas bénéficier de cette mutualisation, ni les intérimaires.
Si les trois conditions sont réunies, c’est l’employeur principal qui assurera le suivi mutualisé de l’état de santé du salarié. C’est-à-dire, celui avec lequel la date de signature du contrat de travail est la plus ancienne.
Le salarié bénéficiera alors :
✅ d’une seule visite médicale à passer pour l’ensemble de ses employeurs
✅ d’un suivi mieux adapté à ses différentes situations de travail
✅ du respect de la réglementation liée à son statut de salarié multi employeurs
Les employeurs ont jusqu’au 28 février de chaque année pour transmettre à Prevlink la liste des travailleurs ayant plusieurs employeurs exécutant simultanément au moins deux contrats de travail arrêtés au 31 janvier de l’année en cours.
Comme le précise le décret, l’employeur peut demander à son salarié de l’informer de la conclusion d’autres contrats de travail auprès d’un ou plusieurs autres employeurs pendant la durée de son contrat, afin qu’il en informe, le cas échéant, son service de prévention et de santé au travail.
👉 En avril, Prevlink affichera sur le portail Adhérent les salariés en suivi mutualisé. Le salarié sera également informé par le biais de son portail Salarié.
💡 A noter : un employeur, non adhérent, peut adhérer chez Prevlink pour bénéficier du suivi mutualisé
Prevlink répartira la cotisation à parts égales entre les employeurs identifiés comme multi-employeurs au sens du décret. Des avoirs seront émis courant avril pour les employeurs identifiés.
Retrouvez ici toutes les informations liées au décret :
